Les aides pour financer votre salle de bain

Il permet aux particuliers à mobilité réduite, sans critère d’âge, de revenus imposables ou non, de déduire une certaine partie de leurs dépenses effectuées pour des travaux d'aménagement d’intérieurs de leur résidence principale.

Que vous soyez locataires, propriétaires ou occupants d'un logement à titre gratuit, les dépenses liées à l’installation d’une douche adaptée et sécurisée peuvent être prises en charge en partie, grâce au crédit d’impôt. Il est de 25 % sur le total des montants de l’aménagement.

• Si vous êtes une personne seule (célibataire, divorcée, ou veuve) , le plafond est de 5 000 €.
• Si vous êtes en couple et soumis à une imposition commune il est de 10 000 €. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.

Conditions à respecter :

• être titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• La douche sécurisée doit être installée dans la résidence principale
• Les travaux doivent être effectués par l’entreprise qui fournit la douche sécurisée.
• Les équipements doivent être conformes à la liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôts.

Conditions pour obtenir ce crédit d’impôts :

• Les dépenses engagées sont à mentionner dans votre déclaration d’impôts sur les revenus.
• Les pièces justificatives et les factures devront être conservées en cas de demande de l’administration fiscale.

A hauteur de 5 000 Euros maximum et soumise à conditions, cette aide peut vous aider à financer une grande partie ou la totalité de vos travaux.

Les personnes éligibles à cette aide doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgées de + de 70 ans et retraitées d’une entreprise du secteur privé ou d’une entreprise publique ayant cotisé à l’organisme Action Logement,
• Être âgées de 60 ans et retraitées d’une entreprise du secteur privée et en situation de perte d’autonomie avec un niveau GIR de 1 à 4,
• Être ascendantes âgées de 70 ans et plus ou avec un GIR de 1 à 4 et hébergées chez un descendant salarié d’une entreprise de secteur privé,
• Être propriétaire bailleur dont le locataire correspond à l’un des profils cités ci-dessus.

Les revenus :

Cette aide est fonction du plafond des ressources annuelles définies et de la composition du foyer ; il y a un revenu fiscal de référence à ne pas dépasser.

Le logement :

Le logement doit être la résidence principale de la personne âgée ou de la personne en perte d’autonomie. Il doit être situé dans un parc privé et sur le territoire français.

Les travaux :

Ils doivent être réalisés par un professionnel avec des garanties.
Les travaux de la salle d’eau et des sanitaires doivent remplir une de ces 3 conditions :

• Aménagement de votre douche avec le remplacement de la baignoire par un receveur adapté et antidérapant avec une nouvelle robinetterie,
• Fourniture et pose d’un lavabo adapté pour personne à mobilité réduite,
• La sécurisation de vos sanitaires avec la fourniture et pose d’un WC rehaussé, équipé d’un réservoir et l’installation d’une barre de maintien.

Si l’une de ces 3 conditions est respectée vous pouvez rajouter les travaux suivants :

• Fourniture et pose d’une paroi ou porte de douche,
• Fourniture et pose d’un siège de douche et de barres de relevage ou d’appui,
• Fourniture et pose d’un revêtement de sol et mural.

Cette aide est accordée après l’étude du dossier et sous réserve de l’accord d’Action Logement.