Les aides possibles et organismes pour l’amélioration et la mise en sécurité d’un logement
L'ANAH
Vous avez besoins d’adapter votre intérieur à votre handicap, à votre situation, vous souhaitez simplement rénover votre logement et garder votre indépendance.
Il s’agit pour vous de travaux nécessaires pour vous simplifier la vie et rendre chaque pièce accessible et facile d’utilisation. Par exemple le remplacement de la baignoire par une douche sécurisée ou l’installation d’un monte-escalier électrique.
Grâce à l'aide financière Habiter facile, l’Anah peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet. Financement de 50 à 35 % selon ressources. Avec habiter serein, le financement est de 50 % toujours selon ressources pour la réhabilitation de votre logement.
CARSAT une aide pour les retraités
Vous êtes retraités et vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous, vous percevez au moins une pension versée par la CARSAT, vous pouvez donc bénéficier d’une aide de 4000 € maximum sous conditions de ressources pour la mise en sécurité de votre salle de bain et ainsi vous permettre de faire votre toilette en toute quiétude.
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Aides MDPH et conseil départemental
Vous voulez rester autonome et vous avez décidé de prendre les choses en mains. Toutes ces aides peuvent être complétées par d’autres organismes comme la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou bien le Conseil départemental. N’hésitez pas à prendre contact avec l’organisme de votre secteur (antennes dans toute la France) qui pourra vous guider dans votre projet selon vos besoins.
Pour en savoir plus : mdphenligne.cnsa.fr et voir la liste de conseils départementaux
Vous pouvez aussi vous adresser à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Cliquez ici pour accéder à leur site
Pour vous aider dans vos démarches
Vous n’avez pas envie ou vous ne pouvez pas faire votre dossier, SOLIHA partenaire de l’Anah et de l’Ademe (transition écologique), premier mouvement associatif pour l’amélioration de l’habitat peut vous aider. Ils interviennent avec l’ANAH dans le programme Habiter Mieux et prépare toutes les demandes de subventions auprès de tous les organismes : Anah, caisse de retraite, Conseil Général, Conseil Régional et autres.
Pour les propriétaires
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez être accompagnés dans la réhabilitation de votre habitat par du conseil technique, la mobilisation de subventions publiques. URBANIS est la solution qu’il vous faut.
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Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la mairie de votre domicile (CCAS) ainsi qu’auprès d’une assistante sociale.
Le Crédit d'impôt
Depuis quelques années, les démarches de maintien à domicile sont encouragées par le Gouvernement.
Un crédit d’impôt a été voté pour favoriser les aménagements intérieurs facilitant la vie des personnes séniors ou à mobilité réduite, il a été prolongé jusqu’au 31/12/2023.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre centre des impôts pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Il permet aux particuliers à mobilité réduite, sans critère d’âge, de revenus imposables ou non, de déduire une certaine partie de leurs dépenses effectuées pour des travaux d'aménagement d’intérieurs de leur résidence principale.
Que vous soyez locataires, propriétaires ou occupants d'un logement à titre gratuit, les dépenses liées à l’installation d’une douche adaptée et sécurisée peuvent être prises en charge en partie, grâce au crédit d’impôt. Il est de 25 % sur le total des montants de l’aménagement.
- Si vous êtes une personne seule (célibataire, divorcée, ou veuve) , le plafond est de 5 000 €.
- Si vous êtes en couple et soumis à une imposition commune il est de 10 000 €. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.
Conditions à respecter :
- être titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- La douche sécurisée doit être installée dans la résidence principale
- Les travaux doivent être effectués par l’entreprise qui fournit la douche sécurisée.
- Les équipements doivent être conformes à la liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôts.
Conditions pour obtenir ce crédit d’impôts :
- Les dépenses engagées sont à mentionner dans votre déclaration d’impôts sur les revenus.
- Les pièces justificatives et les factures devront être conservées en cas de demande de l’administration fiscale.
TVA à taux réduit
TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) :
Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
TVA de 5,5 % :
Réservée aux personne titulaire d'une carte d'invalidité
