Quelles sont les conditions à remplir
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
- Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
À noter
Un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Bac à douche extra-plat et portes de douche
- WC équipés d'un système lavant et séchant
- Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
- Volets roulants électriques
- Revêtements de sol antidérapants
- Portes coulissantes
- Portes et fenêtres adaptées
- Garde-corps
- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention
Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Quel est le montant du crédit d'impôt et comment déclarer
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention
Ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2022, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.
Comment déclarer
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
